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Résiliation judiciaire avant liquidation : protégez vos droits

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Résiliation judiciaire avant liquidation : protégez vos droits
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Rupture du contrat et garantie des salaires : un enjeu crucial

Dans le monde complexe du droit du travail, la rupture du contrat peut s'avérer particulièrement délicate lorsqu'elle survient avant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur. Les salariés se retrouvent souvent confrontés à un refus de prise en charge de leurs créances par l'assurance de garantie des salaires (AGS), sous prétexte qu'ils sont à l'origine de la rupture. Cette situation, source d'inquiétude et d'incertitude, nécessite une compréhension approfondie des récentes évolutions juridiques.

Une avancée majeure pour les salariés

Bonne nouvelle pour les travailleurs : la Cour de cassation a récemment élargi le champ d'application de l'AGS. Désormais, les créances résultant d'une prise d'acte ou d'une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur sont incluses dans la garantie. Cette décision, rendue dans deux arrêts du 8 janvier 2025, marque un tournant significatif dans la protection des droits des salariés.

Auparavant, seules les ruptures initiées par l'administrateur judiciaire, le liquidateur ou l'employeur étaient couvertes. La nouvelle jurisprudence s'aligne sur la position de la Cour de Justice de l'Union Européenne, qui s'oppose à toute distinction basée sur l'auteur de la rupture du contrat de travail.

Quelles implications pour vous ?

Concrètement, si vous envisagez une prise d'acte ou une résiliation judiciaire, sachez que vos créances salariales seront désormais protégées, même en cas de procédure collective ultérieure. Cette évolution juridique offre une sécurité accrue aux salariés confrontés à des manquements graves de leur employeur.

Il est important de noter que cette garantie s'applique dans des périodes spécifiques, notamment :

  • Pendant la période d'observation
  • Dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession
  • Dans les 15 ou 21 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire

 

Un accompagnement juridique essentiel

Face à ces enjeux complexes, il est crucial de s'entourer d'un expert en droit du travail. Maître Christel Andraud, avocate spécialisée à Marseille, met son expertise à votre service. Forte de son expérience depuis 2010, elle saura vous guider dans les méandres de la législation, que vous soyez salarié ou employeur.

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