L'acquisition des congés pendant un arrêt de travail enfin prévu dans la loi

Suite aux arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, le législateur devait intervenir pour se mettre en conformité avec le droit européen.

C'est chose faite, puisque l'article 37 de la loi du 22 avril 2024 règle cette question, en fixant une période de report des congés non pris du fait de l'arrêt de travail et en imposant à l'employeur d'informer le salarié sur ce sujet.

Cette loi du 24 avril 2024 fait suite à la série d'arrêts du 13 septembre 2023 où la Haute Cour avait, au visa du principe de non discrimination en raison de l'état de santé, écarté les dispositions des articles L3141-3 et L3141-5 du Code du travail, en élargissant l'ouverture du droit à congés payés pendant un arrêt de travail.

1) Tout arrêt maladie ouvre droit à des congés payés...

Désormais, tout salarié en arrêt pour accident de travail, maladie professionnelle ou maladie ordinaire, continuera d'acquérir des congés payés aux conditions fixées par cette nouvelle loi.

Cette nouvelle loi prévoit que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les nouvelles dispositions relatives à l'acquisition des congés pendant un arrêt de travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 avril 2024.

Pour être sûr de ne pas avoir été lésé s'agissant de vos droits à congés, votre Avocat à Marseille se tient à votre disposition pour évaluer le bien fondé de votre demande.

2)...Dans la limite de 2 jours par mois en cas de suspension du contrat pour maladie ordinaire

La suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle est assimilée à du temps de travail effectif et permet au salarié absent de créditer 2,5 jours ouvrables par mois, soit l'équivalent de 30 jours de congés payés sur la période de référence.

Cependant, pour les arrêts des travail pour maladie simple ou accident non professionnel, le nombre de jours de CP est limité à 2 par mois, soit l'équivalent de 24 jours ouvrables par période de référence.

3) La nouvelle obligation d'information à charge de l'employeur

A l'issue de l'arrêt de travail, et dans un délai d'un mois à compter de la reprise du travail par le salarié, l'employeur doit désormais informé ce dernier du nombre de jour de congés dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.

Cette information doit se faire par tout moyen.

Pour être sûr de respecter les règles, votre Avocat à Marseille est à votre disposition, n'hésitez pas à prendre rendez-vous.

4) Le report des congés payés

Les congés payés non pris en raison de l'arrêt maladie peuvent être reportés dans un délai de 15 mois.

Le point de départ de cette période de report varie selon les cas:

a/ Pour les congés payés acquis et non pris avant l'arrêt maladie

Le délai de 15 mois commence à courir à compter de l'information du salarié par l'employeur.

b/ Pour les congés payés acquis pendant un arrêt maladie de moins d'un an

Le délai court également à compter de l'information donnée au salarié par l'employeur.

c/ Pour les congés payés acquis pendant un arrêt maladie d'un an et plus

Le délai de 15 mois court au terme de la période d'acquisition des congés payés.

5) Quel délai pour agir en justice

a/ Pour les salariés en poste

Le délai pour saisir le Conseil de Prud'hommes est de 2 ans à compter de la promulgation de la loi du 22 avril 2024 pour réclamer les CP acquis depuis le 1er décembre 2009.

b/ Pour les salariés ayant quitté l'entreprise

Le délai pour agir est de 3 ans (prescription relative au salaire)

La combinaison de toutes ces règles peut créer des incertitudes, de sorte que Me ANDRAUD, votre Avocat à Marseille se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches.