La preuve en droit du travail: les dernières évolutions de la Cour de Cassation

Le régime de la preuve

En matière prud'homale, la preuve est libre.

Néanmoins, traditionnellement, la Cour de Cassation rejetait la preuve illicite ou obtenue de manière déloyale, c'est à dire à l'insu de l'une des parties.

La position de la Cour Européenne des droits de l'Homme

La Cour européenne des Droits de l'Homme considère depuis longtemps le droit à la preuve comme un droit autonome, en se fondant sur l'égalité des armes dans le cadre d'une procédure. 

Selon la CEDH, le droit à la preuve est ainsi mis en balance avec les autres droits susceptibles d'être bafoués, comme le droit au respect de la vie privée.

Le revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation

Cette consécration d'un droit autonome à la preuve a conduit la Cour de Cassation à ajuster sa position vers plus de souplesse.

Par un arrêt d'assemblée plénière du 22 décembre 2023 (pourvoi n°20-20.648), la Haute Cour estime qu'il n'y a plus lieu de faire de distinction entre preuve illicite et preuve obtenue de manière déloyale au regard du régime de la preuve.

Désormais, il appartient au juge d'apprécier si cette preuve porte une atteinte au caractère équitable du procès dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence.

Le droit à la preuve peut ainsi justifier la production d'éléments portant atteinte d'autres droits sous réserve que cela soit indispensable et proportionné au but poursuivi.

La mise en application de ce revirement selon les cas d'espèce

D'ailleurs, la Cour de cassation a récemment écarté un enregistrement clandestin au soutient d'une demande en harcèlement moral, en mettant en œuvre la méthode la mise en balance. Dans cette affaire, la Cour a estimé que cet enregistrement n'était pas indispensable au soutien de la demande du salarié, les autres pièces produites étant suffisantes à laisser supposer l'existence du harcèlement. (Cass.soc.17 janvier 2024 n°22-17.47460)

La position de la Cour de cassation serait sans doute différente si l'enregistrement clandestin était le seul moyen de preuve produit par le salarié.

Dans une autre espèce, la Cour de cassation a admis la preuve d'une vidéosurveillance illicite en raison du but légitime poursuivi par l'entreprise, à savoir la protection de ses biens. (Cass.soc.14 février 2024 n°22-23.073)

L'assistance de votre Avocat à Marseille est donc indispensable pour évaluer la recevabilité de la preuve en justice.

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