Les 5 droits fondamentaux du salarié: votre Avocat sur Marseille vous éclaire

Votre Avocat en droit du travail sur Marseille vous explique les 5 droits fondamentaux du salarié pour vous permettre de protéger vos intérêts sur votre lieu de travail.

Le contrat de travail suppose une prestation de travail, le paiement d'une contrepartie financière et l'existence d'un lien de subordination juridique.

Dans le cadre d'une relation de travail, voici les 5 droits fondamentaux du salarié:

1. Le droit à un salaire minimum

Tout travailleur à temps complet a droit à un salaire minimum qui est équivalent au SMIC ou fixé par la convention collective applicable.

A compter du 1er janvier 2024, le montant mensuel brut du SMIC s'élèvera 1766,96 €.

Le salaire est composé du salaire de base et de ses accessoires tels que prime, avantage en nature…

Pour avoir la certitude que votre salaire est conforme au minimum légal ou conventionnel, Me ANDRAUD Christel, votre Avocat sur Marseille se tient à votre disposition pour analyser votre contrat de travail et vos bulletins de salaire.

2.Le droit à un environnement de travail sûr

L'employeur est tenu par une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés, il doit ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des salariés, en application des dispositions de l'article L4121-1 du Code du travail.

Le respect de cette obligation passe par l'organisation des visites obligatoires auprès des services de la médecine du travail, l'évaluation des risques professionnels et psycho-sociaux.

En cas de manquement de cette obligation consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il faut possible pour le salarié de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

Me ANDRAUD, votre Avocat sur Marseille se tient à votre disposition sur ce sujet pour vous accompagner, en initiant une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable.

3. Le droit à des heures de travail justes

La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires et la durée maximale de travail quotidienne est de 10 heures, sauf dérogations.

Après 6 heures de travail consécutives, tout salarié a droit à une pause de 20 minutes en application des dispositions de l'article L3121-16 du Code du travail.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à majoration.

Afin de vérifier le respect des règles sur la durée du travail, prenez rendez-vous avec votre Avocat à Marseille: Me ANDRAUD Christel.

4. Le droit à ne pas être discriminer

Personne ne doit être discriminée en raison de son origine, son sexe, son orientation sexuelle, son âge, sa religion ou son handicap.

Ce principe de non discrimination s'applique dès la phase de recrutement du salarié, pendant l'exécution du contrat de travail et lors de la rupture contractuelle.

Si vous êtes victime de discrimination, consultez votre Avocat sur Marseille qui saura vous guider dans vos démarches.

5. Le droit aux congés

Il existe différents types de congés qui peuvent résulter de la loi et/ou de la convention collective.

Les congés payés

Ce sont des jours de repos accordés au salarié, ils sont au minimum de 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables par an.

Pour plus de précisions sur la dernière évolution jurisprudentielle portant sur les congés payés, consultez votre Avocat sur Marseille.

Le congé enfant malade

Chaque salarié bénéfice d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est fixée à 3 jours par an et peut être porté à 5 jours si l'enfant à moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. (Article L1225-61 du Code du travail)

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des mesures plus favorables, notamment en terme de rémunération.

Le congé parental

Ce congé permet au salarié, après la naissance ou l'adoption d'un enfant, de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant pour une durée maximum de 3 ans par enfant. (Article L1225-47 et suivants du code du travail)

Le congé sans solde

C'est un congé non rémunéré qui peut être accordé par l'employeur au salarié pour des raisons personnelles ou professionnelles et qui suspend le contrat de travail.

Le congé sabbatique

Le salarié ayant au moins 6 ans d'ancienneté peut bénéficier d'un d'un congé sabbatique pour la réalisation d'un projet personnel ou professionnel, d'une durée comprise entre 6 et 11 mois. (Article L3142-34 du Code du travail)

Le congé de création ou reprise d'entreprise

C'est le congé dont peut bénéficier le salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté et qui souhaite créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est d'une durée d'un an et peut être renouvelé une fois.

Le congé d'examen

Le congé d’examen est le congé dont peut bénéficier le salarié qui suit une formation professionnelle et qui doit passer un examen. Il est limité à 24 heures par an.

Les congés pour évènements familiaux

Les congés pour événements familiaux sont les jours d’absence du salarié pour cause de mariage, de pacs, de naissance, d’adoption, de décès ou de maladie grave d’un membre de sa famille. 

Leurs durées varient en fonction des conventions collectives applicables.

En connaissant ces cinq droits fondamentaux en matière de droit du travail, chaque employé peut être mieux préparé à faire face aux situations qui se présentent sur le lieu de travail.

La consultation de votre Avocat sur Marseille peut être utile pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation, Me ANDRAUD se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, en prenant rendez-vous au 04.84.89.15.87.