Les dangers du licenciement pour faute grave: les grands principes à connaître

Lorsqu'un salarié commet un manquement disciplinaire grave à ses obligations, la sanction naturelle qu'un employeur lui notifie, est le licenciement pour faute grave.

Pour être sûr de bien ficeler votre procédure, Me ANDRAUD Christel, votre Avocat à Marseille vous livre les clefs.

1. La prescription des faits fautifs

A partir du moment où l'employeur découvre les faits fautifs, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement dans un délai qui ne doit pas excéder 2 mois, faute de quoi les griefs reprochés seront couverts par la prescription, en application des dispositions de l'Article L1332-4 du Code du travail.

L'employeur doit donc être réactif.

2. La mise en œuvre de la procédure dans un délai restreint pour conserver la qualification de la faute grave

La prescription des faits fautifs doit être combinée avec l'enclenchement de la procédure de licenciement dans un délai restreint.

Le fait pour un employeur de tarder à initier une procédure de licenciement pour faute grave, même pour des faits non prescrits, peut invalider le licenciement.

Ainsi, un délai de 25 jours entre les faits fautifs et l'engagement de la procédure a récemment permis à la Cour de Cassation d'enlever le caractère de gravité de la faute, et ainsi invalidé le licenciement (Cass.soc.20 mars 2024 n°23-13876)

Il est donc préférable de faire appel à votre Avocat sur Marseille pour vous conseiller sur la mise en œuvre d'une telle procédure, au besoin en notifiant au salarié une mise à pied à titre conservatoire.

3. La charge probatoire pèse exclusivement sur l'employeur

En matière de faute grave, il appartient à l'employeur de démontrer la réalité et l'imputabilité des faits reprochés au salarié.

Il est donc important, au moment de la notification de la rupture du contrat de travail de conserver toutes les preuves: mails, SMS, attestations...

Me ANDRAUD Christel, Avocat à Marseille, se tient à votre disposition pour vous aider à constituer votre dossier.

4. La lettre de licenciement fixe les termes du litige

Un effort de rédaction doit être fait lors de la notification du licenciement, car les griefs non invoqués dans la lettre de licenciement ne pourront servir ultérieurement à justifier l'éviction du salarié.

Il est donc judicieux de faire appel à votre Avocat à Marseille.