Ma procédure prud'hommale est trop longue: comment obtenir réparation?

L'allongement anormale de la procédure prud'hommale

La durée moyenne d'une procédure devant le Conseil de Prud'hommes de Marseille est de 12 à 18 mois, tandis que devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence, ce délai avoisine 3 ans. Cette durée excessive de procédure peut créer des réticences chez le justiciable afin de valoir ses droits par un juge professionnel.

Pourtant, chacun a le droit d'être entendu par un Tribunal impartial et dans un délai raisonnable, Maître Christel ANDRAUD, avocat en droit du travail sur Marseille vous éclaire.

Une faute de l'Etat

L'article 6§1 de la Convention Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal indépendant et impartial.

Pourtant la justice française ne parvient pas à assurer au justiciable la faculté d'obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable, de sorte qu'il est manifeste que l'Etat est en faute et engage sa responsabilité.

La responsabilité de l'Etat français

En pareille circonstance, une action est possible sur le fondement des dispositions de l'article L141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, puisque l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Pour obtenir l'allocation de dommages et intérêts en réparation du délai de procédure anormalement long, vous pouvez faire appel à votre Avocat sur Marseille pour engager une action en responsabilité contre l'Etat.

L'Etat français a d'ailleurs été condamné à plusieurs reprises pour déni de justice. (CA Aix en Provence 17 janvier 2023 n°19/10772)

Le déroulement de l'action en responsabilité contre l'Etat

Cette action se déroule en deux étapes.

Une demande motivée d'indemnisation amiable est d'abord formulée par votre Avocat à Marseille auprès de l'Agent Judiciaire de l'Etat de la Direction des Affaires Juridiques.

Si cette étape préalable amiable n'aboutit pas, il convient de saisir le Tribunal Judiciaire d'une action en responsabilité contre l'Etat, Me ANDRAUD Christel vous accompagne et vous conseille dans cette étape.

Si la justice française n'a pas les moyens humains et matériels de rendre des décisions au profit des justiciables dans des délais raisonnables, il est donc tout à fait possible d'obtenir réparation de ce préjudice d'attente et d'anxiété.

Si vous souhaitez que votre dossier soit examiné pour évaluation du montant des dommages et intérêts à solliciter dans le cadre de cette action en responsabilité contre l'Etat, faire appel à Me ANDRAUD Christel, votre Avocat pour saisir les prud'hommes sur Marseille reste la meilleure solution.