Mise en conformité avec la règlementation européenne en matière de congés payés

Le droit à Congés payés dans le Code du travail 

Jusqu'à maintenant, un salarié dont le contrat de travail était suspendu pour cause de maladie ou accident non professionnel ne créditait pas de droits aux congés durant cette suspension qui n'était pas assimilé à du temps de travail effectif à ce titre. (Article L3141-5 du Code du travail)

Le revirement de la Cour de Cassation...

Désormais, la Cour de Cassation a remis en cause ce principe, en se mettant en conformité avec la règlementation européenne et en créant ainsi un nouveau droit aux congés payés au bénéfice du salarié, par une série d'arrêts du 13 septembre 2023.

... Au visa du principe de non-discrimination en raison de l'état de santé

La Haute Cour, au visa de l'article 31§2 de la Charte européenne des droits sociaux et du principe de non-discrimination en raison de l'état de santé, écarte les dispositions de l'article L3141-3 et L3141-5 du Code du travail, et par son pouvoir prétorien, élargit le droit des salariés à l'ouverture de congés payés, y compris pendant un arrêt de travail.

La position de la Cour de Cassation a d'ailleurs été suivie par la Cour d'Appel de Paris dans un arrêt du 27 septembre 2023.

La Cour d'Appel de Bordeaux a même estimé qu'un salarié pouvait saisir en référé le Conseil de Prud'hommes d'une demande de provision à valoir sur les congés payés pendant une période de suspension. (CA BORDEAUX 7 février 2024 n°23/04292)

...Créateur de nouveaux contentieux à venir

Les employeurs vont donc devoir redoubler de vigilance dans le calcul des droits à congés des salariés et faire appel à leur Conseil Juridique pour établir une régularisation de la situation.

Un nouveau contentieux risque donc de voir le jour, faute pour l'employeur de prendre en compte cette évolution jurisprudentielle : une véritable aubaine pour les salariés...

Cette solution jurisprudentielle créatrice de droit mériterait toutefois l'intervention du législateur pour éclaircir la situation, sans quoi les TPE-PME risquent de ne pas pouvoir en supporter les conséquences financières faute d'anticipation, et les réclamations des salariés risquent d'exploser.

La position du Conseil constitutionnel

Par une décision n°2023-1079 QPC du 8 février 2024, le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions du Code du travail sur la neutralisation de l'acquisition des droits à congés payés pendant un arrêt maladie, étaient conformes à la constitution.

Cette décision ne remet toutefois pas en cause la position de la Cour de Cassation sur l'absence de conformité au droit européen. 

Suite et peut-être fin: l'adoption de l'amendement du gouvernement par l'Assemblée Nationale

Un amendement a été adopté par l'assemblée nationale le 15 mars 2024 et sera intégré au projet de loi à venir sur la question des congés payés.

Voici les 3 mesures adoptées:

1. Validation de l'acquisition des droits à CP pour maladie ou accident non professionnel

En cas d'absence pour maladie ou accident non professionnel, l'acquisition du nombre de jours de congés payés sera limité à 2 jours par mois, contre 2,5 jours pour les absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

2. Une nouvelle obligation d'information par l'employeur

Dans les 10 jours suivants le retour du salarié absent pour maladie ou accident, l'employeur devra l'informer du nombre de jours de CP acquis et de la date à laquelle ils peuvent être posés. 

A défaut de respect de cette obligation d'information, la prescription ne court pas.

3. Une période de report des congés payés fixée à 15 mois

La suite au prochain épisode: l'adoption définitive de la loi…

Il est donc préférable de faire appel à un avocat expert en droit du travail à Marseille, Me ANDRAUD, se tient à votre disposition pour répondre à vos attentes, prenez rendez-vous en ligne ou directement par téléphone.