Opter pour une rupture conventionnelle ou un licenciement pour motif économique

Choisir entre un licenciement pour motif économique ou une rupture conventionnelle: les conseil de Me ANDRAUD, votre Avocat à Marseille pour optimiser votre situation et éviter les surprises.

Comment optimiser son choix entre licenciement économique et rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle : un mode de rupture du contrat de travail qui repose sur le consentement et qui revêt 3 avantages:

- la flexibilité, puisque les parties peuvent négocier la date de sortie des effectifs et le montant de l'indemnité de rupture qui doit au moins être équivalent à l'indemnité légale de licenciement.

- la sécurité juridique, dans la mesure où la rupture conventionnelle est plus compliquée à contester devant le Conseil de Prud'hommes.

- la perception des allocations chômage pour le salarié (ARE: Aide au Retour à l'Emploi), avec un différé d'indemnisation spécifique plafonné à 150 jours.

Me ANDRAUD, votre Avocat à Marseille, se tient à votre disposition pour vous fournir des informations complémentaires sur la rupture conventionnelle.

Le licenciement pour motif économique: un mode de rupture plus contraignant mais pouvant offrir une meilleure indemnisation par France Travail

Le licenciement pour motif économique est plus encadré par la loi et impose à l'employeur de justifier de difficultés économiques nécessitant la suppression de l'emploi, l'employeur est également tenu par une obligation de reclassement.

Ce mode de rupture est donc plus contraignant pour les parties.

A la différence de la rupture conventionnelle, deux modalités différentes d'indemnisation par France Travail sont prévues en cas de licenciement économique.

Option 1: le salarié accepte le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle)

Le salarié perçoit son indemnité légale de licenciement, mais pas son indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié perçoit une Allocation de Sécurisation Professionnelle, sans carence immédiatement après la rupture du contrat de travail et sans dégressivité.

Le montant est de 75 % du salaire journalier de référence et est versé pendant une durée de 12 mois.

Le salarié bénéficie d'un accompagnement par France Travail dans le cadre d'un Plan de Sécurisation Professionnelle.

Option 2: le salarié refuse le CSP

Le salarié perçoit son indemnité légale de licenciement et son indemnité compensatrice de préavis.

La durée maximum de versement de l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) est d'un maximum de 24 mois, dont le montant est compris entre 40 et 57% du salarie journalier de référence, sous réserve d'application du coefficient de dégressivité.

Le différé d'indemnisation spécifique est plafonné à 75 jours.

Si vous hésitez et avez besoin de complément d'information pour opter efficacement entre une rupture conventionnelle et un licenciement pour motif économique, votre Avocat à Marseille se tient à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous pour une étude personnalisée.